Vous venez de recevoir ce courrier recommandé qui vous annonce un futur contrôle fiscal ? Vous êtes déjà en cours de contrôle dans le cadre de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscales personnelle ? Me Emilien GOGUEL-MAZET vous aide à voir plus clair.
Lorsqu’un contrôle fiscal se profile, que ce soit dans vos locaux ou à distance, vous recevrez un courrier intitulé avis de vérification de comptabilité (pour les contrôles sur place) ou avis d’examen de comptabilité (pour les contrôles à distance), pour les sociétés. En ce qui concerne les personnes physiques ce courrier s’intitule avis d’examen de situation fiscale personnelle.
Cette notification, expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception, contient des détails importants pour la suite du contrôle tels que l’identité de l’inspecteur, les périodes fiscales concernée par le contrôle, et la date de début des vérifications. Vous disposerez d’au moins 48 heures entre la réception de cet avis et le début effectif du contrôle. Dès cette phase vous pouvez vous faire accompagner par un avocat fiscaliste qui saura vous conseiller au mieux dans ce moment décisif de la procédure de contrôle fiscal.
Lors de sa visite, le vérificateur explorera vos locaux et demandera à désigner un interlocuteur principal pour la durée du processus. Des informations approfondies sur votre comptabilité, les systèmes utilisés, ainsi que des détails sur votre historique et votre organisation seront requis.
Il est impératif de fournir tous les documents nécessaires. En cas de pièces manquantes, un inventaire des éléments vous sera transmis, et un nouveau rendez-vous sera planifié pour la suite du contrôle.
Le vérificateur doit avoir un accès complet à tous les documents comptables et peut effectuer des vérifications directes sur vos stocks, relevés de prix, etc. L’accompagnement par votre expert-comptable est possible pour obtenir des conseils tout au long de la procédure, facilitant ainsi les réponses aux questions du vérificateur.
L'inspecteur des finances peut solliciter vos clients et fournisseurs, de même que les établissements bancaires dans lesquels vous disposez de comptes, afin de mener à bien son contrôle, dans le cadre de son droit d'information.
Après le contrôle fiscal, une réunion de synthèse est organisée au cours de laquelle le service vous informera des poursuites qu’il entend donner à ce contrôle. Il est possible que le contrôle se clôture par l’absence de rectification. Cependant le contrôle peut également déboucher sur une proposition de rectification ce que l’on nomme couramment une proposition de redressement fiscal.
La proposition de rectification peut être contestée dans un délai réduit de 30 jours, offrant des voies de recours même si l’administration maintient certains points. S’entame alors une discussion contradictoire avec l’administration.
La période qui s’ouvre est encadrée par de nombreuses garanties procédurales dans l’intérêt du contribuable. Mais les délais et formalités à respecter peuvent également être difficiles à appréhender.
Dès réception de ce courrier il est vivement conseillé de contacter un professionnel, notamment un avocat en droit fiscal, afin de vous faire accompagner au mieux. Son travail consistera à rechercher avec vous les angles pour contester tout ou partie des redressements qui vous sont réclamés.