En tant que particulier, vous ne parvenez pas à saisir les subtilités de la fiscalité française ? Pour vous aider à travers toutes vos démarches, il peut parfois être nécessaire de faire appel à un professionnel qui, réactif, saura rester à votre écoute et vous assister avec professionnalisme. Avocat en droit fiscal à Marseille, Maître GOGUEL-MAZET intervient dans toute la région des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’en Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin de vous prodiguer des conseils fiscaux adaptés à votre situation. À Aix-en-Provence, ou à Arles, votre conseil juridique vous propose un accompagnement juridique sur mesure, que vous soyez particulier, professionnel ou commerçant.
Branche spécifique issue du droit public, et plus précisément du droit financier, le droit fiscal vise à régir les règles et principes en rapport avec la fiscalité, les impôts, taxes et contributions françaises prélevées par l’État (ou collectivités territoriales et autres organismes finançant les dépenses publiques).
Constitué d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires définissant avec précision les impôts et taxes, il concerne toutes les personnes physiques, ou morales assujetties à l’impôt. Le droit fiscal couvre de très nombreux domaines :
Le droit de la fiscalité concerne également les procédures de contrôle fiscal, ainsi que de contentieux fiscal, de fraude fiscale et d’évasion fiscale. Avocat en droit fiscal près d’Aix-en-Provence, Maître GOGUEL-MAZET vous aide à saisir les nuances, droits et obligations reliés à la fiscalité française.
Quelles sont les personnes sujettes à l’impôt ?
Les personnes assujetties à l’impôt, ce sont celles qui, selon la loi, sont tenues de payer des impôts. Cela concerne donc les personnes physiques, mais aussi les personnes morales, comme les entreprises, associations, ou encore collectivités publiques. Cependant, les règles fiscales peuvent varier selon le statut, et la situation spécifique de chaque contribuable.
L’avocat en droit fiscal peut vous apporter une assistance cruciale dans certaines situations. Premièrement l’avocat en fiscalité peut vous proposer de précieux conseils pour vous aider à optimiser votre situation fiscale, selon vos besoins spécifiques, et votre situation. Particulier cherchant à optimiser son patrimoine, ou professionnel, il pourra vous proposer des stratégies fiscales adaptées, légales et conformes à la législation en vigueur en France.
Maître GOGUEL-MAZET assiste également les professionnels dans la rédaction d’actes juridiques spécifiques aux commerçants, professionnels et auto-entrepreneurs de la région d’Arles tout au long de différentes procédures du droit des affaires, comme la cession ou la restructuration d’une entreprise, ou la rédaction de statuts juridiques.
Loin de n’être qu’un conseil juridique, votre avocat assiste les particuliers, et professionnels dans la rédaction de leur déclaration fiscale, anticipant ainsi les complications et conséquences relatives à une déclaration incomplète ou inexacte. Cependant, il intervient également dans le cas où vous auriez besoin d’effectuer une régularisation fiscale, après avoir constaté une erreur dans votre déclaration d’impôts.
L’avocat en droit fiscal joue donc un rôle essentiel dans le domaine de la fiscalité, vous proposant également une défense sur mesure en cas de contentieux découlant d’un contrôle fiscal. Il vous assiste en cas d’issue insatisfaisante après le contrôle, et constitue votre dossier de contestation, à présenter devant les autorités compétentes comme prévu par l’article R.196-1 (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après celle de la mise en recouvrement).
Bon à savoir
Selon la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, article L.123-1 :
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
En France, vous disposez donc d’un droit à l’erreur sur votre déclaration d’impôts, sans risque de sanction dès lors qu’elle est régularisée, et jugée de bonne foi par l’administration fiscale.
Pour plus d’informations, ou pour obtenir rapidement un rendez-vous, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître GOGUEL-MAZET, votre avocat en droit fiscal au Barreau de Marseille.
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