Vous avez été l’objet d’un contrôle fiscal, l’inspecteur vous a informé que vous alliez recevoir une proposition de rectification fiscale ? Vous avez déjà reçu ce document sans savoir comment y répondre ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir !
Qu'est-ce qu'une Proposition de Rectification ?
La proposition de rectification est une étape clé à l’issue d’un contrôle fiscal. Ce document officiel détaille les motifs du redressement fiscal envisagé par l’administration, ainsi que le montant des impositions supplémentaires qui vous sont réclamées. Cette notification fait suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un examen de la situation fiscale personnelle.
La proposition a pour but de vous informer clairement des erreurs ou manquements qui vous sont reprochés et de vous offrir une occasion de les contester. Ce document précise également la procédure en cours, qu’il s’agisse d’une rectification contradictoire ou d’office, et indique vos droits, notamment celui de vous faire assister par un avocat fiscaliste.
Les Éléments Clés de la Proposition de Rectification
Pour être valable, la proposition de rectification doit respecter des critères de forme et de contenu stricts. Voici les points essentiels à vérifier :
- Détails des Rectifications : L'administration fiscale doit préciser l’impôt concerné, l'année fiscale, le fondement légal et le montant du redressement envisagé, y compris les droits, intérêts de retard, majorations et éventuelles sanctions.
- Motivations du Redressement : La proposition doit expliquer en détail les raisons juridiques et factuelles justifiant chaque rectification, afin que vous puissiez comprendre et, si nécessaire, contester le redressement.
- Droit à l'Assistance : Le document doit mentionner que vous pouvez vous faire assister par un conseil, tel qu'un avocat fiscaliste, pour défendre vos intérêts.
- Délai de Réponse : Le délai dont vous disposez pour répondre doit être clairement indiqué. Vous avez généralement 30 jours pour formuler une réponse, avec une possibilité de prolongation sur demande.
- Informations Administratives : La proposition doit comporter la date, la signature du vérificateur et les coordonnées complètes du service concerné.
- Recours Hiérarchique : La proposition doit aussi mentionner la possibilité d’un recours hiérarchique en cas de désaccord avec le redressement proposé.
Comment Répondre à une Proposition de Rectification ?
Recevoir une proposition de rectification peut être stressant, mais il est crucial de réagir avec méthode. Vous avez 30 jours pour répondre, période durant laquelle vous devez rassembler les éléments nécessaires pour contester les redressements proposés. Une prolongation de 30 jours peut être accordée sur demande.
Votre réponse, appelée observations du contribuable, doit être rédigée avec soin et apporter des éléments probant pour justifier l'abandon des montants réclamés par l'administration. Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste, qui saura structurer vos arguments et négocier avec l’administration.
L’administration répondra à ces observations, et il est possible qu’elle accepte partiellement ou totalement vos arguments. Si elle les rejette, le dialogue avec l'administration peut néanmoins se poursuivre.
Les Recours après une Proposition de Rectification
Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, plusieurs recours sont envisageables :
- Recours Hiérarchique : Vous pouvez faire appel à un supérieur hiérarchique de l'inspecteur pour une nouvelle phase de dialogue.
- Saisine de l’Interlocuteur Départemental : Vous pouvez demander un nouvel examen de votre dossier pour tenter de réduire ou d’annuler les montants réclamés.
- Commission Départementale des Impôts : Pour certains types d’impositions, vous pouvez saisir cette commission, ce qui suspend le recouvrement en attendant l'examen de votre dossier.
- Voie Contentieuse : En dernier recours, vous pouvez contester les impositions devant le tribunal après avoir déposé une réclamation contentieuse auprès de l’administration.
- Demande de Remise Gracieuse : Dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander une remise gracieuse des sommes dues, sous certaines conditions
Tout au long de cette procédure, l’assistance d’un avocat fiscaliste est essentielle pour maximiser vos chances de succès.
