L'Imprimé Fiscal Unique (IFU) est un document incontournable pour les personnes percevant des revenus issus de capitaux mobiliers. Transmis chaque année par les établissements payeurs, il regroupe l'ensemble des revenus financiers, tels que les intérêts et les dividendes, afin de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu. Les établissements financiers, mais également les sociétés qui versent des dividendes, transmettent ces données directement à l'administration fiscale, assurant une transparence complète des transactions effectuées par les détenteurs de valeurs mobilières.
La déclaration annuelle de l’IFU est obligatoire pour tout établissement versant des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés ! En d’autres termes, toute société ayant versé des dividendes au cours de l’année à ses associés doit transmettre cette déclaration en mentionnant le nom des personnes physiques ou morales bénéficiaires, leur adresse, les montants et les dates des versements.
Cette déclaration doit être établie avant le 15 février de l'année suivant l'année de versement des revenus de capitaux mobiliers.
Cette déclaration permet de résumer l’ensemble des dividendes, et éventuellement des intérêts de comptes courants versés aux associés, et facilite, pour les associés, la déclaration d’impôt sur le revenu à venir du mois de mai. Couplée à la déclaration n°2777-SD sur les revenus de capitaux mobiliers pour le prélèvement à la source, elle assure un recoupement des informations pour l’administration fiscale.
La sanction est lourde en cas d’omission. Le Code général des impôts prévoit que même en l’absence de préjudice financier pour le Trésor public, le défaut de transmission d’IFU est sanctionné d’une amende égale à 50% des sommes distribuées !
A titre d’exemple, une SAS qui aurait distribuée en 2024 à ses 4 associés un montant total de dividendes de 200 000 €, qui ne transmettrait pas en 2025 l’IFU, quand bien même l’impôt sur les sommes perçues serait payé par les associés, s’exposerait à une amende de 100 000 € !!
Evidemment l’administration peut appliquer cette amende pour défaut déclaratif sur les trois années précédentes… les conséquences peuvent être redoutable pour la société.
L’administration admet la possibilité pour une société de régulariser sa situation afin d’éviter la sanction de 50% des montants distribués.
Toutefois les conditions et modalités de régularisation sont relativement strictes. En effet, il peut être réparé l’erreur ou l’omission de la déclaration d’IFU s’il s’agit de la première infraction aux dispositions aux dispositions déclaratives commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes et si l'omission ou l'inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, c'est-à-dire avant la fin de l'année qui suit celle du paiement des sommes en cause.
Ainsi, en cas d’absence de transmission de l’IFU avant le 15 février 2025, la société peut régulariser sa situation, soit spontanément, soit à la demande de l’administration, jusqu’au 31 décembre 2025, mais à condition que ce soit sa première omission ! Il est conseiller de se faire assister d’un professionnel, tel qu’un avocat fiscaliste, afin de s’assurer du respect de ces conditions et de la bonne exécution des modalités de régularisation.
Il est possible que l’administration vous adresse une proposition de rectification visant à appliquer la sanction prévue par l’article 1736 du Code général des impôts d’amende égale à 50% des sommes distribuées.
Dans ce cas, il est impératif de répondre rapidement, dans un délai de 30 jours à l’administration, en sollicitant le bénéfice des dispositions du Livre des procédures fiscales permettant la régularisation de sa situation. Là encore les conditions permettant la régularisation sont appréciées de manières restrictives par l’administration. Il est utile d'être accompagnée par un avocat fiscaliste pour contester l'application de cette sanction.
L’administration précise à ce titre qu’il est nécessaire que la société n’ait jamais été déjà l’objet d’une précédente demande de régularisation. Au surplus elle devra produire un certain nombre de justificatifs prouvant que les sommes distribuées par la société, et qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission par IFU, ont toutefois bien été déclarées et les impositions afférentes régulièrement acquittées. Sous ces conditions, la société devrait pouvoir échapper à la lourde sanction applicable.